CGU Acheteurs :

Conditions Générales d'Utilisation pour les utilisateurs et consommateurs

PRÉAMBULE :

La société Art&Co, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°978 848 414, dont le siège social est situé 785 rue de la Goutteronne 01480 Jassans-Riottier, exploite la Place de marché accessible à l’adresse : https://www.artnco.io/

ARTICLE 1 : Définitions

  • Acheteur : désigne tout consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, qui crée un compte personnel sur la Place de marché et/ou achète un produit par l’intermédiaire de la Place de marché.
  • Place de marché : désigne la plateforme technique créée par Art&Co permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs pour l’achat/vente en ligne de produits.
  • Vendeur : désigne tout vendeur ayant souscrit aux services proposés par Art&Co et dont les produits sont proposés à la vente sur la Place de marché.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU acheteurs ») régissent :

  • (a) les conditions dans lesquelles Art&Co met à disposition des Acheteurs une Place de marché sur son site internet pour acheter des Produits auprès des Vendeurs,
  • (b) les obligations s’imposant à l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation de cette Place de marché.

ARTICLE 3 : Rôle d’Art&Co

La Place de marché éditée par Art&Co permet la mise en relation, par voie électronique, des Vendeurs et des Acheteurs en vue de la vente de produits.

Art&Co intervient comme simple intermédiaire technique de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et n’est donc jamais vendeur des produits proposés sur la Place de marché, le contrat de vente étant exclusivement et directement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

Par voie de conséquence, Art&Co n’exerce aucun contrôle ni sur les tarifs et descriptions des produits, ni sur l’exécution des ventes, et n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, régie par les conditions générales de vente (CGV) consultables avant toute commande.

Les Vendeurs sont donc seuls responsables du traitement des rétractations, des réclamations et du service après-vente liés aux produits qu’ils vendent via la Place de marché.

ARTICLE 4 : Acceptation des présentes CGU

L’utilisation de la Place de marché implique l’acceptation des présentes CGU acheteurs.

A l’occasion de la création de son compte personnel ou au plus tard juste avant la validation de sa commande, l’Acheteur reconnaît par un clic les avoir intégralement lues, comprises et acceptées. Il lui est conseillé de les télécharger et d’en conserver une copie.

ARTICLE 5 : Accès au service

L’accès au service est réservé aux acheteurs domiciliés en France.

Passer une commande sur la Place de marché n’est possible qu’après la création d’un compte personnel acheteur sur https://www.artnco.io/ ou, en tant qu’invité, l’Acheteur, qui doit être majeur et ne pas être frappé d’incapacité, étant en toute hypothèse invité :

  • (a) à renseigner différentes informations permettant son identification,
  • (b) à choisir un mot de passe strictement personnel.

L’Acheteur s’engage à fournir à cette occasion des informations exactes, et à modifier celles-ci sans délai via son compte personnel à l’occasion de tout changement les affectant.

Il s’engage par ailleurs à ne créer qu’un seul compte, à ne divulguer à aucun tiers ses identifiant et mot de passe et à n’utiliser son compte personnel qu’à titre strictement personnel.

L’Acheteur reconnaît qu’il sera tenu pour responsable de l’utilisation qui sera faite de son compte personnel, et qu’ART&CO ne pourra jamais être tenu pour responsable d’une éventuelle usurpation de son identité.

Toute utilisation frauduleuse de son compte personnel constatée par l’Acheteur devra être notifiée sans délai à ART&CO par le formulaire de contact accessible sur la Place de marché.

ARTICLE 6 : Gratuité du service

L’ouverture d’un compte personnel et l’utilisation de la Place de marché sont gratuites et sans obligation d’achat pour l’Acheteur.

Seul l’achat de produits aux Vendeurs est payant, et soumis aux conditions générales de vente (CGV), qui feront l’objet d’une acceptation distincte par l’Acheteur.

ARTICLE 7 : Obligations des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGU acheteurs, et s’oblige notamment à :

  • ne pas utiliser la Place de marché en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux,
  • ne pas diffuser de contenu contraire à la loi,
  • ne pas porter atteinte aux droits d’auteur et plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle,
  • ne pas nuire, directement ou indirectement, au bon fonctionnement de la Place de marché,
  • ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

ARTICLE 8 : Suspension ou clôture d’un compte personnel par ART&CO

En cas d’activité anormale et/ou illicite d’un Acheteur sur la Place de marché (telle que, par exemple, une activité de nature professionnelle, ou tout comportement en contravention avec les présentes CGU acheteurs), ART&CO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement le compte personnel de l’Acheteur concerné, qui en sera informé par mail à l’adresse qu’il aura utilisée pour la création de son compte personnel.

ARTICLE 9 : Clôture du compte par l’Acheteur

L’Acheteur peut à tout moment clôturer son espace personnel, à l’aide du bouton dédié à cet effet sur la Place de marché, ou du formulaire de contact figurant sur celle-ci.

ART&CO s’engage à traiter la demande de clôture du compte dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande lorsque celle-ci est effectuée par le formulaire de contact.

En cas d’utilisation du bouton dédié à cet effet, la demande de clôture est traitée immédiatement.

Dans tous les cas, ART&CO confirmera à l’Acheteur par mail que son compte a bien été clôturé et que l’ensemble des données le concernant ne sont plus accessibles sur la Place de marché.

ARTICLE 10 : Contenu manifestement illicite

ART&CO se réserve le droit, en sa qualité d’hébergeur, de retirer tout contenu qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économique numérique, dite LCEN.

La notification d’un contenu manifestement illicite par toute personne s’effectue via le formulaire de contact de la Place de marché, et doit comporter les éléments suivants :

  • La date de la notification
  • Les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du notifiant s’il est une personne physique ; sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement s’il est une personne morale,
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social,
  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible,
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible

ARTICLE 11 : Responsabilité

Article 11.1

ART&CO fait ses meilleurs efforts afin que la Place de marché soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens.

Article 11.2

ART&CO décline toute responsabilité en cas :

  • de manquement par l’Acheteur à ses obligations légales ou découlant des présentes CGU acheteurs,
  • d’impossibilité temporaire d’accéder à la Place de marché (notamment pour des raisons de maintenance ou d’actualisation de son contenu)
  • d’intrusion illicite dans le système de traitement automatisé de donnée,
  • d’utilisation anormale ou illicite de la Place de marché,
  • d’inexécution par le Vendeur de ses obligations légales ou contractuelles,
  • plus généralement, de toute cause étrangère non imputable à ART&CO (notamment d’intrusion illicite dans le système de traitement automatisé de données ou de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté)

ARTICLE 12 : Litige entre Acheteur et Vendeur

Article 12.1

Le contrat de vente étant conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur comme il est dit à l’article 3, tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur étant seul responsable de l’exécution de la vente conclue par l’intermédiaire de la Place de marché.

Article 12.2

ART&CO pourra, le cas échéant, tenter de favoriser une solution amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, mais ne sera débiteur d’aucune obligation à ce titre.

ARTICLE 13 : Données personnelles

Les dispositions relatives à la politique de confidentialité ART&CO, notamment quant aux données personnelles collectées, sont consultables à l’adresse suivante : https://artnco.io/privacy

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

La charte graphique et les contenus de la Place de marché (notamment les images, illustrations, photographies, dessins, modèles, marques, textes descriptifs) sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur.

Ces contenus sont la propriété exclusive tantôt de ART&CO, tantôt des Vendeurs.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie des contenus visés à l’alinéa précédent, par quelque procédé que ce soit et pour quelque usage que ce soit, est strictement interdite, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé, non collectif et non commercial.

Toute exploitation non autorisée des contenus visées au premier alinéa du présent article est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, au titre notamment du délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 : Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une des stipulations des présentes CGU acheteurs serait déclarée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction, la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables, n’en sera pas affectée.

ARTICLE 16 : Modification

En cas de modification des CGU acheteurs, la nouvelle version de celles-ci sera soumise à l’acceptation de l’Acheteur, qui ne pourra continuer à utiliser la Place de marché qu’après acceptation de cette nouvelle version.

ARTICLE 17 : Loi applicable

Les présentes CGU acheteurs sont soumises au droit français.

ARTICLE 18 : Tentative de résolution amiable

En cas de différend survenant entre ART&CO et un Acheteur, les parties s’efforceront dans un premier temps de le régler de façon amiable.

ARTICLE 19 : Médiation pour les acheteurs consommateurs

L’Acheteur peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –www.mediateurfevad.fr, aux services duquel ART&CO adhère.

ARTICLE 20 : Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’aide du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr