La société Art&Co, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°978 848 414, dont le siège social est situé 785 rue de la Goutteronne 01480 Jassans-Riottier, exploite la Place de marché accessible à l’adresse : https://www.artnco.io/
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU acheteurs ») régissent :
La Place de marché éditée par Art&Co permet la mise en relation, par voie électronique, des Vendeurs et des Acheteurs en vue de la vente de produits.
Art&Co intervient comme simple intermédiaire technique de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et n’est donc jamais vendeur des produits proposés sur la Place de marché, le contrat de vente étant exclusivement et directement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
Par voie de conséquence, Art&Co n’exerce aucun contrôle ni sur les tarifs et descriptions des produits, ni sur l’exécution des ventes, et n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, régie par les conditions générales de vente (CGV) consultables avant toute commande.
Les Vendeurs sont donc seuls responsables du traitement des rétractations, des réclamations et du service après-vente liés aux produits qu’ils vendent via la Place de marché.
L’utilisation de la Place de marché implique l’acceptation des présentes CGU acheteurs.
A l’occasion de la création de son compte personnel ou au plus tard juste avant la validation de sa commande, l’Acheteur reconnaît par un clic les avoir intégralement lues, comprises et acceptées. Il lui est conseillé de les télécharger et d’en conserver une copie.
L’accès au service est réservé aux acheteurs domiciliés en France.
Passer une commande sur la Place de marché n’est possible qu’après la création d’un compte personnel acheteur sur https://www.artnco.io/ ou, en tant qu’invité, l’Acheteur, qui doit être majeur et ne pas être frappé d’incapacité, étant en toute hypothèse invité :
L’Acheteur s’engage à fournir à cette occasion des informations exactes, et à modifier celles-ci sans délai via son compte personnel à l’occasion de tout changement les affectant.
Il s’engage par ailleurs à ne créer qu’un seul compte, à ne divulguer à aucun tiers ses identifiant et mot de passe et à n’utiliser son compte personnel qu’à titre strictement personnel.
L’Acheteur reconnaît qu’il sera tenu pour responsable de l’utilisation qui sera faite de son compte personnel, et qu’ART&CO ne pourra jamais être tenu pour responsable d’une éventuelle usurpation de son identité.
Toute utilisation frauduleuse de son compte personnel constatée par l’Acheteur devra être notifiée sans délai à ART&CO par le formulaire de contact accessible sur la Place de marché.
L’ouverture d’un compte personnel et l’utilisation de la Place de marché sont gratuites et sans obligation d’achat pour l’Acheteur.
Seul l’achat de produits aux Vendeurs est payant, et soumis aux conditions générales de vente (CGV), qui feront l’objet d’une acceptation distincte par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGU acheteurs, et s’oblige notamment à :
En cas d’activité anormale et/ou illicite d’un Acheteur sur la Place de marché (telle que, par exemple, une activité de nature professionnelle, ou tout comportement en contravention avec les présentes CGU acheteurs), ART&CO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement le compte personnel de l’Acheteur concerné, qui en sera informé par mail à l’adresse qu’il aura utilisée pour la création de son compte personnel.
L’Acheteur peut à tout moment clôturer son espace personnel, à l’aide du bouton dédié à cet effet sur la Place de marché, ou du formulaire de contact figurant sur celle-ci.
ART&CO s’engage à traiter la demande de clôture du compte dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande lorsque celle-ci est effectuée par le formulaire de contact.
En cas d’utilisation du bouton dédié à cet effet, la demande de clôture est traitée immédiatement.
Dans tous les cas, ART&CO confirmera à l’Acheteur par mail que son compte a bien été clôturé et que l’ensemble des données le concernant ne sont plus accessibles sur la Place de marché.
ART&CO se réserve le droit, en sa qualité d’hébergeur, de retirer tout contenu qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économique numérique, dite LCEN.
La notification d’un contenu manifestement illicite par toute personne s’effectue via le formulaire de contact de la Place de marché, et doit comporter les éléments suivants :
ART&CO fait ses meilleurs efforts afin que la Place de marché soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens.
ART&CO décline toute responsabilité en cas :
Le contrat de vente étant conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur comme il est dit à l’article 3, tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur étant seul responsable de l’exécution de la vente conclue par l’intermédiaire de la Place de marché.
ART&CO pourra, le cas échéant, tenter de favoriser une solution amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, mais ne sera débiteur d’aucune obligation à ce titre.
Les dispositions relatives à la politique de confidentialité ART&CO, notamment quant aux données personnelles collectées, sont consultables à l’adresse suivante : https://artnco.io/privacy
La charte graphique et les contenus de la Place de marché (notamment les images, illustrations, photographies, dessins, modèles, marques, textes descriptifs) sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur.
Ces contenus sont la propriété exclusive tantôt de ART&CO, tantôt des Vendeurs.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie des contenus visés à l’alinéa précédent, par quelque procédé que ce soit et pour quelque usage que ce soit, est strictement interdite, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé, non collectif et non commercial.
Toute exploitation non autorisée des contenus visées au premier alinéa du présent article est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, au titre notamment du délit de contrefaçon.
Dans l’hypothèse où une des stipulations des présentes CGU acheteurs serait déclarée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction, la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables, n’en sera pas affectée.
En cas de modification des CGU acheteurs, la nouvelle version de celles-ci sera soumise à l’acceptation de l’Acheteur, qui ne pourra continuer à utiliser la Place de marché qu’après acceptation de cette nouvelle version.
Les présentes CGU acheteurs sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre ART&CO et un Acheteur, les parties s’efforceront dans un premier temps de le régler de façon amiable.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –www.mediateurfevad.fr, aux services duquel ART&CO adhère.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l’aide du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr