Conditions Générales de Vente :

PRÉAMBULE :

La société ART&CO, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°978 848 414, dont le siège social est situé 785 rue de la Goutteronne 01480 Jassans-Riottier, exploite la Place de marché accessible à l’adresse : https://www.artnco.io/

ARTICLE 1 : Définitions

  • Acheteur : désigne tout consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, qui crée un compte personnel sur la Place de marché et/ou achète un produit par l’intermédiaire de la Place de marché
  • Place de marché : désigne la plateforme technique créée par ART&CO permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs pour l’achat/vente en ligne de produits.
  • Vendeur : désigne tout vendeur ayant souscrit aux services proposés par ART&CO et dont les produits sont proposés à la vente sur la Place de marché.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent les ventes conclues entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire de la Place de marché.

ARTICLE 3 : Rôle d’Art&Co

La Place de marché éditée par ART&CO permet la mise en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de produits.

ART&CO intervient comme simple intermédiaire technique de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et n’est donc jamais vendeur des produits proposés sur la Place de marché, le contrat de vente étant exclusivement et directement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

Par voie de conséquence, ART&CO n’exerce aucun contrôle ni sur les tarifs et descriptions des produits, ni sur l’exécution des ventes, et n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, régie par les présentes CGV ou, le cas échéant, celles du Vendeur.

Les CGV applicables sont toujours soumises à l’acceptation de l’Acheteur avant la validation de la commande.

Les Vendeurs sont donc seuls responsables du traitement des réclamations et du SAV liés aux produits qu’ils vendent via la Place de marché.

ARTICLE 4 : Acceptation par l’Acheteur

Les présentes CGV sont lues et acceptées par l’Acheteur lors du processus de commande, et avant paiement, par le cochage d’une case dédiée à cet effet.

Toute commande passée sur la Place de marché implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’Acheteur est invité à les télécharger, les imprimer, et à en conserver une copie.

ARTICLE 5 : Acceptation par le Vendeur

Les présentes CGV sont lues et acceptées par le Vendeur à l’occasion de la création de son compte personnel vendeur et de la validation des CGU vendeurs.

ARTICLE 6 : Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

La passation d’une commande sur la Place de marché répond aux étapes suivantes.

ARTICLE 6.1

L’Acheteur, titulaire d’un compte personnel sur la Place de marché, rentre dans la boutique du Vendeur de son choix.

ARTICLE 6.2

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque produit établis par le Vendeur et sous sa responsabilité sont consultables en cliquant sur le produit.

ARTICLE 6.3

L’Acheteur sélectionne le ou les article(s) qu’il souhaite placer dans son panier.

Il peut à tout moment consulter son panier (nature de l’article, prix, quantité et total TTC) et le modifier (ajout ou réduction du nombre d’unités du produit présent dans le panier, ou suppression du produit).

ARTICLE 6.4

S’il souhaite acheter le produit placé dans son panier, l’Acheteur clique, depuis son panier, sur le bouton « Payer ».

ARTICLE 6.5

L’Acheteur est alors invité, sur une page sur laquelle sont toujours précisés les articles composant le panier, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total de la commande, à remplir différentes informations (adresse mail, coordonnées de livraison de livraison, coordonnées de facturation, mode de livraison), à accepter les conditions générales de vente pour continuer.

Si l’Acheteur a dans son panier des produits provenant de différents Vendeurs, il devra sélectionner un mode de livraison correspondant à l’expédition des produits de chaque Vendeur.

ARTICLE 6.6

L’Acheteur choisit son mode de règlement, renseigne les informations nécessaires pour celui-ci, et valide définitivement son paiement en cliquant à nouveau sur le bouton « Payer », qui mentionne le montant total du paiement, incluant les frais de livraison.

ARTICLE 6.7

L’Acheteur reçoit alors un mail de validation de sa commande.

ARTICLE 6.8

L’Acheteur reçoit ensuite un nouveau mail l’informant de l’expédition de sa commande par le Vendeur.

ARTICLE 7 : Prise en compte de la commande par le Vendeur

Lorsque la commande est passée sur la Place de marché, le Vendeur est informé par un mail d’ART&CO qu’un produit qu’il a mis en vente a fait l’objet d’une commande.

Le Vendeur dispose de 48 heures à compter du mail susvisé pour le cas échéant faire savoir qu’il ne peut honorer la commande et l’annuler, et en préciser le motif.

Si le Vendeur annule la commande dans ce délai, la commande est caduque, chaque partie étant libérée de ses obligations.

ARTICLE 8 : Prix et paiement

ARTICLE 8.1

Le prix du Produit est fixé par le Vendeur, mentionné en euros et TTC sur la fiche descriptive du produit.

Le montant des frais de livraison et, par conséquent, du montant total de la commande, est calculé automatiquement et figure sur le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive du paiement de l’Acheteur.

ARTICLE 8.2

Le paiement ne peut s’effectuer que par carte bancaire.

ARTICLE 8.3

La vente est subordonnée au paiement comptant et en totalité de la commande, le jour de la passation de celle-ci.

En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.

ARTICLE 9 : Archivage

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec l’Acheteur pour une commande supérieure à 120€ TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de 10 ans.

ARTICLE 10 : Livraison

La livraison s’effectue sous l’entière responsabilité du Vendeur.

Les différents types de livraison proposés par le Vendeur et leurs tarifs sont détaillés et soumis au choix de l’Acheteur avant validation de sa commande.

Le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux-proposés, et à expédier à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la validation de sa commande le ou les produit(s) commandé(s) dans un délai maximal de 4 jours ouvrés (sauf commande d’un produit non encore confectionné) suivant la réception du mail lui notifiant la passation de la commande.

ARTICLE 11 : Réserves

A la réception des Produits commandés, l’Acheteur doit le cas échéant notifier au transporteur et au Vendeur par tout moyen toutes réserves ou contestations quant au produit livré.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

ARTICLE 12.1

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur qui effectue un achat auprès d’un Vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité.

ARTICLE 12.2

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse au Vendeur (qui n’est jamais ART&CO, comme il est expliqué à l’article 3) un écrit (par mail ou par courrier) dénué d’ambiguïté. Il peut à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 22 des présentes conditions générales.

L’adresse mail du Vendeur est accessible sur la page de sa boutique sur la Place de marché.

L’Acheteur est invité, sans y être obligé, à indiquer le motif de sa rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.

ARTICLE 12.3

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur retourne par ses propres moyens, sous sa seule responsabilité et à ses frais le ou les produit(s) à l’adresse postale du Vendeur figurant sur la page de sa boutique sur la Place de marché.

Le Produit doit être retourné :

  • dans un état permettant sa remise en vente,
  • avec l’intégralité des accessoires livrés,
  • dans un emballage permettant qu’il ne soit pas endommagé durant le transport.

Le retour des produits doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la communication, par l’Acheteur, de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 12.4

Lorsque l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation, le Vendeur le rembourse via la Place de marché de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

ARTICLE 12.5

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 : Garanties

Le Vendeur doit à l’Acheteur l’ensemble des garanties légales applicables, et notamment celles visées ci-après :

ARTICLE 13.1 : Garantie légale des vices cachés

Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

ARTICLE 13.2 : Garantie légale de conformité au bénéfice de l’Acheteur consommateur

Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité donne droit, au choix du Client, à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Pour la mise en œuvre des garanties susvisées, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur, et non avec ART&CO.

ARTICLE 14 : Litige entre Acheteur et Vendeur

ARTICLE 14.1

Le contrat de vente étant conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur comme il est dit à l’article 3, tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur étant seul responsable de l’exécution de la vente conclue par l’intermédiaire de la Place de marché.

ARTICLE 14.2

ART&CO pourra, le cas échéant, tenter de favoriser une solution amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, sans être débiteur d’une quelconque obligation à ce titre.

ARTICLE 15 : Données personnelles

Le Vendeur pourra être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur à l’occasion de la commande d’un Produit qu’il propose à la vente.

Il garantit qu’il traite ces données conformément aux prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » et du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées à l’occasion de la passation d’une commande.

L’Acheteur bénéficie des droits d’accès, de rectification, de portabilité, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés.

L’Acheteur peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motifs et sans frais.

L’Acheteur qui souhaite exercer ses droits vis-à-vis du Vendeur peut adresser sa demande au Vendeur directement à l’adresse mail de contact figurant sur la page de sa boutique, soit à Art&Co via le formulaire de contact figurant sur la Place de marché, qui la transmettra au Vendeur, à charge pour ce dernier de la traiter.

ARTICLE 16 : Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction, la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables, n’en sera pas affectée.

ARTICLE 17 : Modification des conditions générales de vente

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de produits par l’Acheteur.

ARTICLE 18 : Loi applicable

Les présidentes CGV sont soumises au droit français

ARTICLE 19 : Tentative de résolution amiable

En cas de différend survenant entre un Acheteur et un Vendeur, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

ARTICLE 20 : Médiation pour les acheteurs consommateurs

L’Acheteur peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –www.mediateurfevad.fr, aux services duquel ART&CO adhère.

ARTICLE 21 : Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilement le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’aide du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 22 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [nom, adresse postale et/ou adresse mail du professionnel] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.