La société ART&CO, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°978 848 414, dont le siège social est situé 785 rue de la Goutteronne 01480 Jassans-Riottier, a créé et exploite la Place de marché accessible à l’adresse : https://www.artnco.io/
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU vendeurs ») régissent les relations entre ART&CO et les Vendeurs, et notamment les conditions dans lesquelles ART&CO met à la disposition des Vendeurs une Place de marché en ligne leur permettant de proposer leurs produits à la vente.
La Place de marché éditée par ART&CO permet la mise en relation, par voie électronique, des Vendeurs et des Acheteurs en vue de la vente de produits.
ART&CO intervient comme simple intermédiaire technique de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et n’est donc jamais vendeur des produits proposés sur la Place de marché, le contrat de vente étant exclusivement et directement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
Par voie de conséquence, ART&CO n’exerce aucun contrôle ni sur les tarifs et descriptions des produits, ni sur l’exécution des ventes, et n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, régie par les conditions générales de vente (CGV) consultables avant toute commande.
Les Vendeurs sont donc seuls responsables du traitement des réclamations et du SAV liés aux produits qu’ils vendent via la Place de marché.
L’utilisation de la Place de marché implique l’acceptation des présentes CGU vendeurs et la création d’un compte personnel par le Vendeur.
A l’occasion de la création de son compte personnel, le Vendeur reconnaît par un clic les avoir intégralement lues, comprises et acceptées. Il lui est conseillé de les télécharger et d’en conserver une copie.
Le Vendeur doit impérativement disposer de la qualité de professionnel, et être établi en France.
Le Vendeur doit impérativement disposer de la qualité d’artisan, en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel.
Le Vendeur ne peut proposer à la vente que des produits qu’il a lui-même fabriqués ou transformés, soit directement soit par l’intermédiaire de ses préposés. Le dropshipping et l’achat/revente sont formellement interdits.
Pour créer son compte personnel, le Vendeur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes, qu’il s’engage à actualiser sans délai en cas de modification ultérieure :
Le Vendeur sera invité à transmettre ses coordonnées bancaires à l’occasion de la création de son compte Stripe (prestataire de paiement).
ART&CO se réserve le droit de refuser toute inscription effectuée avec des informations manquantes ou erronées, et de solliciter toute pièce justificative complémentaire (extrait KBIS, avis d’inscription au répertoire SIRENE, pièce d’identité).
Le Vendeur s’engage à ne créer qu’un seul compte sur la place de marché. Tout doublon de compte sera immédiatement supprimé par ART&CO.
Le Vendeur est seul responsable de ses identifiants et mot de passe, comme de l’utilisation qui sera faite de son compte personnel. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers ne puisse l’utiliser.
Il s’engage à avertir immédiatement ART&CO de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son compte personnel.
ART&CO propose aux Vendeurs deux services :
Pour chaque commande de produits reçue, ART&CO percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant de la commande hors taxes et hors frais de port.
Ce pourcentage s’élève à 20% HT, soit 24% TTC.
Exemple de calcul : pour une commande d’un produit de 100 euros HT soit 120 euros TTC et des frais de livraison afférents de 7€ TTC, la commission d’ART&CO s’élèvera à 20€ HT, soit 24€ TTC.
ART&CO se réserve la possibilité de modifier les modalités financières définies à l’article 7.1. Dans ce cas, ART&CO informera le Vendeur par mail de la modification, qui ne sera effective que trois mois plus tard.
Le Vendeur aura la possibilité, si ces modifications ne lui conviennent pas, de clôturer son compte personnel comme il est dit à l’article 18.1.
En cas d’annulation de la vente à l’initiative du vendeur, ART&CO conservera son droit à commission.
Afin de permettre la bonne exécution des présentes CGU vendeurs, le Vendeur donne mandat à ART&CO, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Ventes réalisées sur la Place de marché.
A cet effet, le Vendeur s’engage à communiquer à ART&CO un modèle de facture comportant l’ensemble des éléments indispensables à l’établissement de ses factures (et notamment toutes les mentions obligatoires telles que numéro RCS, numéro de TVA, dénomination sociale, siège social…).
ART&CO ne saurait encourir une quelconque responsabilité au titre de factures éditées pour lesquelles des informations erronées ou incomplètes auraient été fournies par le Vendeur.
Le Vendeur conserve l’entière responsabilité du strict respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment en matière de TVA, et décharge ART&CO de toute responsabilité à ce titre.
Le Vendeur accepte que ses relations avec l’Acheteur soient régies par les conditions générales de vente, telles que proposées par ART&CO, consultables via le présent lien cliquable.
Le Vendeur renonce à tout recours envers ART&CO au titre de ces conditions générales de vente, qu’il approuve sans réserve, accepte de faire siennes, et s’engage à respecter.
ART&CO encaisse le prix de vente des Produits, par le biais d’un prestataire (aujourd’hui Stripe), au nom et pour le compte du Vendeur, qui aura été invité, à l’occasion de la création de sa boutique sur la Place de marché, à transmettre différentes informations et différents documents au prestataire susvisé.
Après un délai de 7 jours à compter de la réception du paiement de l’Acheteur, ART&CO donne l’ordre au prestataire de reverser le prix au Vendeur, déduction faite de la commission définie à l’article 7.1 des présentes et des frais de livraison.
Ce versement intervient par virement bancaire, sur le compte dont les références ont été transmises par le Vendeur à l’occasion de la création de sa boutique.
La vente du produit est toujours conclue exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations et à se comporter loyalement et de bonne foi dans le cadre de l’exécution des ventes, en vue d’offrir une prestation de qualité à l’Acheteur.
Le Vendeur garantit qu’il est le propriétaire des produits qu’il propose à la vente ou qu’il est autorisé à les vendre.
Le Vendeur s’interdit de vendre tout produit contrefaisant ou dont la commercialisation est interdite ou réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ne permettant pas leur vente par le biais de la Place de marché.
Le Vendeur est seul responsable des produits qu’il décide de mettre en vente.
Le Vendeur rédige sous sa seule responsabilité le descriptif des produits qu’il propose à la vente, et s’engage dans ce cadre à présenter un descriptif sincère et précis de leurs caractéristiques essentielles ainsi que de leur état, s’ils ne sont pas neufs, afin d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit de l’Acheteur.
Les visuels utilisés par le Vendeur le sont sous sa seule responsabilité et doivent être conformes au produit auxquels ils sont associés.
L’ensemble des éléments (visuels ou non) utilisés par le Vendeur dans le cadre de la présentation de sa boutique et de ses produits doit respecter les droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle.
Le Vendeur s’interdit toute publication contraire à l’ordre public, au droit de tiers et/ou à quelque disposition législative ou réglementaire que ce soit.
ART&CO se réserve le droit de supprimer toute information mise en ligne sur la Place de marché par le Vendeur en cas notamment de réception d’une notification faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur s’engage à garantir la disponibilité des produits qu’il propose à la vente, et à supprimer sans délai de la Place de marché les produits qui ne sont plus disponibles.
Le prix de vente de chaque produit est fixé par le Vendeur, sous sa seule responsabilité.
Ce prix doit être mentionné TTC, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par ART&CO avant validation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus le cas échéant au titre de la vente qu’il conclut avec un Acheteur.
Des informations relatives aux obligations fiscales et sociales incombant au Vendeur sont synthétisées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces fiches et informations sont consultables aux adresses suivantes :
Ces informations ne remplacent pas la lecture des textes législatifs ou réglementaires et des commentaires de l’administration fiscale applicables.
ART&CO recommande au Vendeur de se rapprocher de tout organisme compétent pour toute information complémentaire, et notamment de l’URSSAF, du centre des impôts ou de la caisse de sécurité sociale dont il dépend.
Le Vendeur s’engage à communiquer à ART&CO sur simple demande toute information nécessaire au respect, par ART&CO, de ses propres obligations légales.
Lorsqu’un Acheteur navigue sur la Place de marché, les boutiques sont classées par défaut en fonction de leur proximité géographique avec l’adresse IP de l’Acheteur, la boutique la plus proche étant classée en première position.
L’Acheteur peut également restreindre sa recherche en fonction de la catégorie de produits qu’il recherche et de la ville du Vendeur.
Les différentes modalités de livraison, qui auront préalablement été choisies par le Vendeur parmi celles proposées par ART&CO, sont proposées à l’Acheteur avant la validation de sa commande.
ART&CO prendra le cas échéant en charge le paiement de l’étiquette de livraison, qui devra être téléchargée sur le compte personnel du Vendeur sur la Place de marché à l’aide d’un bouton dédié.
Le Vendeur devra insérer dans le colis une facture d’achat ou un bon de livraison permettant à l’Acheteur de l’identifier clairement et de mobiliser le cas échéant les garanties dont il dispose.
Le Produit voyage aux risques du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux-proposés, et à expédier à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la validation de sa commande le ou les produit(s) commandé(s) dans un délai de 4 jours ouvrés (sauf commande d’un produit non encore confectionné) suivant la réception du mail lui notifiant la passation de la commande.
Pour favoriser un traitement rapide des commandes, le Vendeur s’engage à consulter au moins une fois par jour ouvré son espace personnel et le mail associé à celui-ci.
Il s’engage également à répondre à toute demande écrite d’ART&CO sur le mail associé à son compte personnel dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception d’une telle demande.
En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, Le Vendeur rembourse l’Acheteur conformément aux dispositions légales et aux stipulations des conditions générales de vente.
Le Vendeur dispose à cet effet, sur son espace personnel, d’un bouton spécialement dédié à l’annulation d’une commande.
La vente étant conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier fait son affaire personnelle des réclamations éventuelles de l’Acheteur, qu’il devra traiter avec sérieux, bonne foi et loyauté.
Il est rappelé qu’ART&CO propose aux Acheteurs consommateurs un service de médiation pour les litiges relatifs aux ventes réalisées par l’intermédiaire de la Place de marché.
Le cas échéant, le coût de chaque médiation sera refacturée par ART&CO au Vendeur.
Le Vendeur peut cesser d’accéder aux services d’ART&CO en résiliant/clôturant son compte personnel sans préavis, sous la seule condition d’honorer les ventes conclues à cette date.
ART&CO peut résilier le présent contrat et clôturer l’espace personnel du Vendeur, sans motif, en respectant un préavis d’un mois à compter de la notification de sa décision.
En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations, ART&CO pourra, après mise en demeure adressée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 8 jours, résilier le présent contrat.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, ART&CO pourra résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité.
ART&CO fait ses meilleurs efforts afin que la Place de marché soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens.
ART&CO décline toute responsabilité en cas :
En toute hypothèse, la responsabilité d’ART&CO (i) ne pourra être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des produits en cas d’indisponibilité de la Place de marché et (ii) ne pourra donner lieu à une indemnisation supérieure au montant des ventes réalisées par le Vendeur sur la Place de marché durant le mois précédent le fait générateur de son préjudice.
Le contenu de la Place de marché est la propriété d’ART&CO et est protégé par les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
Les dispositions relatives à la politique de confidentialité ART&CO, notamment quant aux données personnelles collectées, sont consultables à l’adresse suivante : https://artnco.io/privacy
Dans l’hypothèse où une des stipulations des présentes CGU vendeurs serait déclarée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables, n’en sera pas affectée
Les présentes CGU vendeurs sont soumises au droit français.
Si le Vendeur a la qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGU vendeurs sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.